Le 18 juillet dernier, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, a déposé un premier rapport sur la réforme des retraites prévue pour 2025.
Que prévoit cette nouvelle réforme ?
- Un seul régime pour tous, où un euro cotisé donnerait les mêmes droits quel que soit la profession ou le statut de l’assuré.
- Un régime par points
- La réforme concernerait au niveau du calcul, les générations nées à compter de 1963.
- Certaines périodes d’inactivités seraient prises en compte comme le chômage, la maternité, la maladie, et l’invalidité…
- La majorations pour enfants s’ouvrirait dès le 1er enfant, fixée à 5% par enfant, sans plafonnement et pourrait être librement répartie entre les deux parents
- L’âge du départ à la retraite resterait ouvert à 62 ans, mais avec un système de malus jusqu’à 64 ans, qui serait l’âge pivot.
- Le nouveau système uniformiserait le calcul des pensions de réversion : le conjoint survivant bénéficierait de 70% des revenus cumulés par le couple, sans condition de ressources
- Création d’une pension minimum égale à 85% du Smic
- Prise en compte de la pénibilité
- Maintien des départs pour carrières longues
Quelle incidence sur la retraite des fonctionnaires ?
- Prise en compte des primes dans le calcul des cotisations retraite
- Certains agents continueraient à bénéficier des départs anticipés au titre des catégories actives (possibilité de départ à 52 ou 57 ans)
- Mais aucune précision sur les départs en retraite pour invalidité
- Aucune précision sur le sort de la retraite additionnelle mise en place par la loi Fillon de 2003
- Aucune précision sur le niveau des primes notamment pour les agents de la Fonction
- publique territoriale
- Pas de réelle simulation permettant un comparatif entre le système actuel et le
- nouveau issu de la réforme
Position actuelle de notre organisation syndicale
Au sein de l’exécutif, beaucoup d’interrogations ces derniers jours :
Une concertation sur plusieurs mois
Un système tenant compte des trimestres
Un texte après les élections municipales de 2020
L’évidence pour la CFTC c’est une baisse du niveau général des pensions.
Nous ne pouvons que déplorer l’absence des organisations syndicales de la
Fonction Publique dans les débats.
Une forte mobilisation de tous permettra de faire reculer le gouvernement sur des
points défavorables aux agents de la FP, mais aussi aux autres régimes de retraite.
Nous continuons donc à suivre les débats et vous alerterons au fur et à mesure de
notre position sur tel ou tel point.
Notre organisation syndicale ne peut valider une réforme qui ne fera que faire
baisser le niveau des pensions.
VOUS SEREZ INFORME DE LA SUITE DES DEBATS
En annexe : Deux schémas permettant de cerner la réforme et son incidence sur les futurs concernés
