Déclaration de la CFTC Fonction Publique
Nous vous faisons part des remontées qui nous sont faites, en particulier l’inquiétude des agents publics qui doivent mettre en place les procédures de déconfinement, en particulier avec le peu de temps dévolu à cette opération ou le manque de matériel.
Inquiétude dans l’éducation nationale pour organiser le retour des élèves,
Inquiétude concernant la restauration,
Inquiétude concernant la responsabilité d’une éventuelle recontamination,
Grande inquiétude aussi concernant la gestion des moyens de transports pour les agents publics,
Inquiétude sur les moyens de protection mis en place,
Interrogation aussi sur la gestion des ASA qui demanderait une fiche explicative plus précise car selon les ministères cette gestion peut être différente, voire même au sein d’un même ministère.
La CFTC demande le report des lignes directrices de gestion qui outre que nous n’y sommes pas favorables, la période actuelle n’est pas le bon moment pour les mettre en application.
La CFTC s’étonne toujours de l’absence de statistique concernant la contamination et les décès pour les agents publics.
Et encore une fois la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle imputable au service pour tous les agents publics.
Enfin la CFTC vous demande la position gouvernementale à la suite de la proposition de l’institut Montaigne qui pour les agents publics consisterait à :
- Réduire d’une dizaine, le nombre de jours de RTT sans compensation salariale
- Supprimer un jour férié.
Ce qui pour la CFTC augure mal de nos futurs RV salariaux et de la reconnaissance du travail fourni par un bon nombre d’agents publics durant cette période COVID.
En espérant qu’il n’y aura pas de mauvaises surprises à la lecture des décrets à venir concernant les primes.
Déclaration de Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État, du 6 mai 2020
Le ministre précise les différents décrets devant être publiés dans les prochains jours.
Le décret « primes exceptionnelles » pour la FPE et la PFT a été signé et devrait sortir en même temps que celui de la FPH (la CFTC regrette que les OS n’est pas été consultées sur ces décrets.)
Concernant les personnels des EHPAD, le décret semble en bonne voie.
Le Décret sur le télétravail a été publié ce matin au jo
Décrets en cours relèvement du CET pour FPT et FPE
Reste à sortir le décret sur la titularisation avec formation obligatoire
Pour les pompiers et Policiers Municipaux discutions en cours pour les formations,
Arrêté du 30 avril IRA publié au JO pour concours fin juin.
La reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle imputable au service pour les agents des trois versants est toujours en arbitrage au gouvernement. (La CFTC l’a redemandé) .
Concernant le matériel et les équipements de protection, le Secrétaire d’Etat a rappelé que l’Etat procède à des achats très importants et organise la distribution au sein des différents ministères.
Concernant le déconfinement à partir du 11 mai, la couleur des départements ne devrait pas influer sur les services publics et pour la fonction publique.
Concernant la restauration, Les repas servis ne pourront l’être que sous forme de paniers repas. Les frais de mission repas seront poursuivis là où les repas ne pourraient être servis
Concernant les Jours de congé, le secrétaire d’état nous informe qu’il ni aura pas de nouvelle ordonnance suite à la prolongation de l’état d’urgence. (On reste donc à 5 CA maxi pendant la période, la FPH n’est pas concernée) .
Les congé bonifiés 2020 seront reportés sur les années 2021 et 2022.
Concernant les gardes d’enfant pour les personnels, il faut dissocier 2 périodes avant et après le 1er juin : Avant : entre le 11 mai et le 1er juin, il s’agit d’une période intermédiaire, les ASA sont main-tenues « quel que soit le fait générateur » ! L’attestation de non-scolarisation ne serait pas demandée, permettant aux parents de choisir.
A partir du 1er juin, une attestation de non-scolarisation remise par l’école ou la commune selon un modèle type permettrait en cas d’impossibilité de scolarisation d’être en ASA.
Par contre si l’agent fait le choix de garder son enfant, il devra prendre des congés ou des RTT.
Pour les agents dit vulnérables ceux-ci restent en télétravail ou en ASA, et celui-ci pourra prendre contact avec son médecin traitant pour obtenir un certificat d’isolement.
Le secrétaire d’état nous annonce qu’il avance la date d’application du forfait mobilité vélo (200 €), pour un démarrage le 11 mai.
Suite au déconfinement, des plans de reprise d’activité doivent être mis en place mais ne nécessite pas l’avis du CHSCT ou du CT (pour la CFTC c’est un drôle de dialogue social) Surprise, dans les textes, le PRA n’existe pas… ce qui a pour conséquence de ne pas rendre obligatoire la consultation pour avis d’un CHSCT ou d’un CT !
Suite à la question de la CFTC, le secrétaire d’état confirme que les lignes directrices de gestion sont bien maintenues et applicables.
Pas de commentaire concernant la suppression de RTT et d’un jour férié dans la FP.
Fin de l’audio conférence