Une ordonnance sans dialogue social et donc sans consentement des OS représentatives.
Ce texte publié en urgence au JO impose une prise de congés à ceux qui sont au front, souvent sans protection, sans moyens et éloignés par nécessité de leur lieu de travail…
Pour la CFTC FP, attachée au respect des fonctionnaires et des contractuels, il ne faut pas ajouter du RPS aux RPS.
L’ordonnance du Ministère de l’action et des comptes publics autorise les employeurs à imposer aux agents des Fonctions Publiques placés en ASA (autorisation spéciale d’absence), la prise obligatoire de 10 jours de congés ou de RTT pendant la période d’état d’urgence sanitaire et ce de manière rétroactive.
LA CFTC INTER FEDERATIONS FONCTION PUBLIQUE DENONCE CETTE ORDONNANCE.
En effet, obliger les agents placés en ASA ou en télétravail à décompter leurs jours de congés et RTT est une mesure inédite, qui s’apparente à une stigmatisation supplémentaire à l’endroit des agents publics et qui est assez malvenue alors que le Président de la République cherche une concorde nationale pour l’ensemble des agents qui sont au front, en deuxième ou troisième ligne.
Monsieur le Ministre, les agents publics sont au travail. Une réduction brutale et imposée de leurs droits à congés est inacceptable. Au moment de la reprise d’activité, les agents publics seront toujours mobilisés pour assurer la continuité des services publics.
Sans chercher à nous comparer avec le secteur privé, les employeurs privés ouvrent la discussion avec les organisations syndicales pour chercher à obtenir un accord. Nous regrettons et déplorons l’absence de dialogue social dans la fonction publique sur ce sujet.
Dans le cadre du confinement imposé par le gouvernement pour la sécurité sanitaire de tous, la CFTC INTER FEDERATIONS FONCTION PUBLIQUE ne comprend pas pourquoi certains fonctionnaires vont se voir appliquer la double, voire la triple peine.
L’effort collectif des agents publics n’est plus à démontrer pour la CFTC FP, c’est pourquoi elle n’adhère pas aux congés imposés qui ne sont pas une nécessité.
Il n’est pas judicieux de chercher à faire des économies de bout de chandelle. Soyons collectivement à la hauteur de ce qu’attendent de nous les usagers des services publics et rétablissons au sein de la Fonction Publique un dialogue social de qualité.
La CFTC réitère ses propositions dans ce contexte exceptionnel, à savoir :
- Proposer aux agents de déposer les 10 jours de congés ou de RTT imposés par le gouvernement sur leurs comptes épargne temps (CET).
- Proposer aux agents qui n’ont pas de CET l’ouverture d’un compte afin d’y déposer ces 10 jours de congés ou de RTT.
- Déplafonner les limites annuelles et cumulées qui s’appliquent aux CET, à savoir la limite maximum des 60 jours et donner la possibilité aux agents de déposer des jours au-delà du contingent annuel (jours de congés, RTT, HS…).
- Créer un fond servant à alimenter les collectivités qui ne seront pas en mesure au regard des contraintes budgétaires de primer leurs agents.
- Donner la possibilité aux agents de la FPE et de la FPT, sur la base du volontariat, de faire don de jours de congés aux personnels soignants.
