Comité Technique du 28 avril 2020
SUJET : MODALITES D’ORGANISATION ET DE REMUNERATIONS LIEES LA SITUATION DE CRISE SANITAIRE
Lors de ce CT, les discussions ont essentiellement porté sur les congés, d’absences.
Pour rappel, la Métropole de Lyon a présenté aux organisations, le 14 mars, avant même le confinement, les mesures de maintien de salaire intégral des agents, avec les primes, les tickets restaurants et les jours de RTT.
Ces acquis sont dus au choix de l’employeur de mettre en place un système assez protecteur pour les agents.
1 – Pour les congés :
Les demandes résumées de l’intersyndicale
- La prise en compte des jours de congés 2020 posés par les agents depuis le 1er janvier
- 5 jours de congés obligatoires pour tous (au lieu de 10) en proportion du temps de travail des agents et ce jusqu’au 30 juin (au lieu de 11 mai)
- L’annulation des congés imposés que les agents auraient posés depuis le 16 mars
- Droits aux congés fractionnés durant périodes de confinements
NB : les agents des collèges ne sont pas concernés par les congés imposés tel que prévu dans la note de l’administration
Ce qui a été obtenu :
- la prise en compte des CA ou RTT 2020 posés depuis le 01 janvier au lieu du 16 mars (A titre d’illustration, un agent en ASA, ayant déjà posé 9 jours entre le 1er janvier et le 16 mars 2020 ne doit se voir imposer qu’un seul jour de congés/RTT entre le 17 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire).
- Le rattachement à la position la plus favorable pour l’agent en position multiple. En cas d’alternance entre différentes positions (autorisation spéciale d’absence, télétravail, plan de continuité d’activité) le nombre de jours à poser est de 5 jours pour tous les agents concernés, ce qui évite une proratisation mal comprise, voir inégalitaire et source de surcharge de travail pour les gestionnaires RH et les managers.
- Les mesures actuelles avec maintien du salaire intégral, RTT et TR sont maintenues jusqu’au 24 mai, date de la fin de l’urgence sanitaire (à ce jour) au lieu du 11 mai proposé par l’administration.
- Possibilité de reporter les congés et les RTT 2020 jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 30 janvier
- Augmentation à 20 jours (au lieu de 10) du nombre de jours possible de report sur le 1er trimestre 2021.
- La possibilité de dont de congés, dans la logique de solidarité mise en place à la Métropole, il sera possible pour l’agent qui le souhaite d’effectuer le don de tout ou partie de ses jours de congés “imposés”.
- Le droit aux jours de fractionnement est maintenu pour tous les agents (le texte de l’Etat permettait de supprimer ces jours pour les congés imposés).
Ce qui n’a pas été obtenu :
Malgré les arguments de l’intersyndicale, la Métropole maintien l’obligation pour les agents uniquement en ASA (garde d’enfant ; aidants familiaux, services fermés, maladie chronique) de 10 jours de congés à poser.
Pour cette raison, l’intersyndicale qui demandait 5 jours maxi, a voté CONTRE les modalités sur les congés malgré les acquis. Ce sont les agents vulnérables, les agents avec charge de famille, et dans ce deuxième cas, majoritairement les femmes, qui seront le plus pénalisés.
2 – Pour la prime :
La Métropole s’est engagée à verser une prime aux agents.
Nous sommes en attente des textes nationaux mais il est prévu que les agents exposés ou ayant particulièrement travaillés soient bénéficiaires de cette prime défiscalisée.
Ce point sera traité dans un CT dédié après parution des textes nationaux, il faudra déterminer quels sont ceux qui pourront en bénéficier, ceux en présentiel uniquement ou extension aux télétravailleurs ?
3 –Pour les CET – Compte Epargne Temps et la monétisation
L’intersyndicale n’a pas cherché à obtenir des droits nouveaux, comme la monétisation du CET car ce sujet est en cours de discussion au niveau national et nous sommes tous en attente des textes pour connaitre les évolutions possibles. (Les sujets à traiter sont nombreux. Exemples : le déplafonnement au delà de 60 jours, la possibilité de déposer plus de jours/an, la monétisation…).
Pour l’intersyndicale, il n’y a pas d’urgence à débattre de ce sujet en période de crise sanitaire.
Par contre, nous prenons acte de la volonté de l’administration de lancer une étude sur le sujet.
4 – Frais liés à l’utilisation du matériel informatique personnel à son domicile
Nous avons demandé la prise en compte des frais des agents qui sont en télétravail (matériel, logiciel, fluides, consommables…) selon le décret 2016-151. L’intersyndicale a obtenu l’ouverture d’une étude sur l’indemnisation des frais engagés par les agents en télétravail avec leur outil personnel.
5 – Plan de reprise de l’activité
Ce même 28 avril, le Premier Ministre a annoncé les grandes lignes du déconfinement. Ces annonces auront nécessairement un impact sur les agents comme le report de la date d’ouverture des collèges ou la demande du maintien du télétravail.
Nous n’avons pas obtenu satisfaction sur l’ensemble de nos demandes. Néanmoins, une négociation a eu lieu et le travail en intersyndicale a permis d’obtenir l’adoption de proposition qui n’existaient pas dans la première version du dossier au CT, notamment sur les congés.
De nombreuses questions restent à régler. L’intersyndicale sera vigilante sur la sécurité des agents via l’ensemble de vos représentants et plus particulièrement vos élus CHSCT