Temps non complet : les heures complémentaires enfin majorées

Le décret permettant aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer de 10 à 25 % le paiement des heures effectuées au-delà de leur durée de service les territoriaux employés à temps non complets est paru au JO.

Les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ont été précisées par un décret du 15 mai.

Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 (trente-cinq heures par semaine).

Le décret prévoit que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Le texte précise également que le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en oeuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.

Timide avancée

Le projet de texte, présenté lors de la séance du 22 janvier du CSFPT, avait suscité d’importantes réticences du côté des représentants syndicaux qui soulignaient certes « une avancée » mais qui aurait dû être rendue obligatoire pour les employeurs territoriaux. Un préalable d’après eux, afin de ne pas créer d’inégalités entre les collectivités.

S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

Une disposition qui avait déjà fait grincer des dents lors de la séance du Conseil Sup’. Les syndicats avançant que le paiement des heures ne devait pas être conditionné à la mise en oeuvre de moyens de contrôle automatisé. Une mise en place logistique compliquée d’après les représentants du personnel pour les très petites collectivités.

De 10 à 25 % de majoration

Concernant la majoration de ces heures, le décret précise c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui recourt aux heures complémentaires qui peut en décider, mais selon certaines modalités. Le taux de majoration des heures complémentaires est

de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet
de 25 % pour les heures suivantes.

Enfin, les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 2 du décret du 6 septembre 1991.

Par ailleurs, la réforme de la fonction publique prévoit que les agents puissent cumuler plusieurs emplois dans une limite de 115 %.