Le Conseil commun de la Fonction publique a donné un avis favorable le 23 juillet à deux projets de décret transposant à la fonction publique des droits créés dans le privé. L’un sur le congé proche aidant, l’autre sur le congé de présence parentale.
Un premier projet de décret examiné le 23 juillet par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant pour les fonctionnaires titulaires et les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels , en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a créé ce nouveau droit.
Un nouveau droit
La durée de ce congé non rémunéré est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière et peut être fractionnée ou prise sous forme d’un temps partiel. Le congé proche aidant est assimilé à une période de service effectif. Le fonctionnaire est réintégré sur son poste à la fin du congé. Le proche accompagné doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité : taux d’incapacité permanente de 80% ou bien GIR 1 à 3 de la grille Aggir utilisée pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Il peut être :
- le conjoint, pacsé ou concubin,
- l’ascendant (parent, grand-parent…) ou bien descendant (enfant, petit-enfant…) dont il assume la charge au sens des prestations familiales ou bien frère, soeur, tante, oncle, son cousin(e), neveu, nièce…
- l’ascendant, le descendant ou le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le/la cousin(e), le neveu, la nièce… de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple,
- une personne âgée ou handicapée sans lien de parenté avec laquelle vit le fonctionnaire ou entretient des liens étroits et stables.
Une indemnisation en octobre 2020
Ce texte ouvrira droit à une future indemnisation, comme pour les salariés du privé. Le principe en a été acté par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 dans la limite de 66 jours sur la carrière (3 mois d’indemnisation).
A partir d’octobre prochain, les bénéficiaires de ce congé devraient toucher une allocation journalière proche aidant (Ajpa) versée par la caisse d’allocations familiales. Elle serait alignée sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) soit 43,83 euros par jour pour une personne en couple et 52,08 euros pour une personne seule, mais ces montants doivent encore être confirmés par décret.
Des améliorations pour accompagner son enfant malade
Par ailleurs, afin de mieux tenir compte des durées de traitement, la loi 2019-180 du 8 mars 2019 sur les cancers pédiatriques a modifié le code du travail et aménagé le congé de présence parentale des salariés.
Trois modifications (allongement-renouvellement) sont transposées par le deuxième projet de décret examiné par le CCFP du 23 juillet :
- prise du congé de manière fractionnée ou sous forme d’un temps partiel
- réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants
- délai maximum porté à douze mois au lieu de six actuellement de la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.
Ces deux textes, s’ils ne sont pas parfaits, constituent néanmoins une avancée pour les agents.