Protection sociale : le projet d’ordonnance changeant les règles dans la fonction publique

L’exécutif a officialisé fin 2020 sa volonté de faire davantage participer les divers employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. L’Argus s’est procuré le projet d’ordonnance qui porte cette réforme.

Une réforme d’ampleur est en cours de concrétisation dans le monde de la protection sociale complémentaire. Après des années de débats et de rapports (rendus publics… ou pas), la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin a officialisé fin 2020 la volonté de l’exécutif de participer davantage au financement de la protection sociale complémentaire des agents des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale).

Les grandes lignes de cette petite révolution avaient d’ores et déjà été annoncées par la ministre, notamment un alignement de la participation employeur à la complémentaire santé des agents sur les 50% du privé (actuellement, sur la seule fonction publique d’État, ces pourcentages vont de 10% à… 0% dans l’Intérieur). Des précisions sont depuis attendues, apportées (en partie) par le projet d’ordonnance de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présenté la semaine dernière au Conseil commun de la fonction publique (qui en débattra le 18 janvier prochain).

Une participation financière réservée aux offres référencées

Ce document, en date du 30 décembre 2020, souligne dans un premier temps que ce financement de l’employeur public, sera « égal au minimum à la moitié du financement nécessaire des dites garanties minimales ». Par « garanties minimales », le texte fait allusion au panier de soins ANI du célèbre alinéa II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Ce financement obligatoire ne concerne toutefois que la santé : il est également permis en prévoyance, mais sans caractère contraignant.

À noter, toutefois, que ces modalités pourront surtout être précisées dans le cadre d’accords majoritaires. Le projet d’ordonnance ajoute néanmoins qu’un tel accord doit prévoir des cas de dispense d’adhésion, « à l’initiative de l’agent », selon des modalités précisées par un prochain décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, l’article premier de ce projet de texte précise que la participation financière de l’employeur public sera « réservée aux contrats ou règlements à caractère collectif ou individuel, sélectionnés par ces personnes publiques au terme d’une procédure de mise en concurrence ».
Derrière cette formulation, semble sous-entendue que sous une forme identique ou au moins équivalente, le mécanisme actuel des référencements serait maintenu.

Quelques particularités pour la territoriale… et les militaires

L’article deuxième de ce même projet ajoute par ailleurs quelques spécificités réservées à la fonction publique territoriale. Ainsi, le financement minimal des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents est fixé non pas à la moitié de la couverture mais à la moitié « d’un montant de référence fixé par décret ». De même, concernant la prévoyance, cet article adopte une formulation équivalente mais, contrairement à la fonction publique d’État, fixe une participation minimale à 20% de ce « montant de référence ».

Le troisième article de ce texte reprend les stipulations du premier mais spécifiquement pour les militaires, les amendant toutefois en pouvant rendre obligatoire sans distinction l’adhésion des agents à l’initiative de l’employeur public, en raison de la « spécificité de la fonction militaire au regard de la négociation collective », note la notice rattachée à ce projet d’ordonnance.

Le quatrième et dernier article, enfin, précise le calendrier de mise en place de ces mesures : comme prévu, ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022 ou, « par dérogation », à la fin des conventions existantes. Pour la fonction publique d’État, le ministère de l’Intérieur a rapidement communiqué sur cette date du 1er janvier 2022, mais pour la simple et bonne raison qu’il s’agit du seul ministère où il n’y a jamais eu de mise en concurrence et donc de convention de référencement. Celles des autres ministères expireront entre 2024 et 2026 : la date butoir est fixée au 1er janvier 2026 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/prevoyance/protection-sociale-le-projet-dordonnance-changeant-les-regles-dans-la-fonction-publique.175734

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