1 – Rupture conventionnelle : le dispositif est pérennisé
L’article 173 du projet de loi de finances pour 2026 rend permanente la rupture conventionnelle des fonctionnaires, une mesure introduite de manière expérimentale par la loi sur la transformation de la fonction publique de 2019. Le test, qui s’est terminé le 31 décembre 2025, rendait le système non exécutable à partir du 1er janvier. La rupture conventionnelle, désormais intégrée dans le code général de la fonction publique, sera mise en œuvre de manière permanente. Comme lors de l’expérimentation, elle s’appliquera tant aux fonctionnaires qu’aux employés sous contrat à durée indéterminée dès la promulgation de la loi.
Les agents qui profitent d’une rupture conventionnelle et qui sont engagés dans les six ans suivantes pour le même service public devront restituer la totalité de l’indemnité reçue dans un laps de temps de deux ans. Ce laps de temps de six ans était déjà appliqué durant la phase d’essai. Les fonctionnaires stagiaires, ceux qui ont atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, ainsi que les fonctionnaires en détachement en tant qu’agents contractuels ne sont pas inclus dans le système.
2 – Congé maternité pathologique étendu
L’article 174 de la loi de finances 2026 porte de deux à trois semaines la durée maximale du congé pathologique prénatal pour les agentes de la fonction publique. Le congé pathologique postnatal reste fixé à quatre semaines maximum après l’accouchement. Cette mesure s’ajoute au congé de maternité légal et intervient en cas de complications médicales attestées par certificat médical.
3 – Ponction de 45 millions d’euros sur les recettes du CNFPT
Le PLF 2026 maintient le prélèvement de 45 millions d’euros sur les recettes du CNFPT, malgré la mobilisation des acteurs territoriaux depuis plusieurs semaines. Pour rappel, l’article 135 du texte plafonne les recettes du CNFPT à 396 980 060 d’euros, le gouvernement estimant le rendement des cotisations des collectivités pour 2026 à 413 018 054 euros. Selon le CNFPT, ce rendement s’élèverait en réalité à plus de 443 millions d’euros.
Cette mesure a suscité la consternation des acteurs territoriaux. Dernières réactions en date, l’Association des maires de France (AMF) et France urbaine ont exprimé leur « stupéfaction et profond mécontentement » dans une lettre adressée le 2 février à la ministre de l’Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin. « Il est profondément choquant que l’État s’attribue une part des cotisations à un organisme de formation, au fonctionnement duquel il ne participe pas », écrivent David Lisnard, président de l’AMF, et Johanna Rolland, son homologue chez France urbaine. Les deux associations dénoncent un « détournement d’une cotisation affectée » et demandent à la ministre de « supprimer en gestion les effets » de cette disposition.
Le même jour, la Coordination des Employeurs Territoriaux dénonce dans un communiqué une « ponction indirecte et unilatérale ». Elle alerte sur les conséquences concrètes : réduction des formations des policiers municipaux, diminution du financement de la filière sapeurs-pompiers, suspension du remboursement des frais de déplacements des stagiaires. Cette « réduction de 10% des ressources fragilisera l’ensemble de la fonction publique territoriale », estime la coordination.