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Mois : novembre 2020

Adhérent / Lois & Décrets

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 Etat d’urgence sanitaire COVID19

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel du 30 octobre 2020.

Le texte organise le deuxième confinement qui a débuté ce vendredi 30 octobre.

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