La rupture conventionnelle
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a étendu à la Fonction Publique la possibilité de conclure des ruptures …
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 Etat d’urgence sanitaire COVID19
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel du 30 octobre 2020.
Le texte organise le deuxième confinement qui a débuté ce vendredi 30 octobre.
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
le décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.