INSTAURATION D’UN CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUEL’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 concerne 5,5 millions d’agents publics de l’Etat, de l’Hospitalière et … de la Territoriale, qu’ils soient titulaires …
Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUESOrdonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a étendu à la Fonction Publique la possibilité de conclure des ruptures …
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel du 30 octobre 2020.
Le texte organise le deuxième confinement qui a débuté ce vendredi 30 octobre.
le décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
