Réouverture du COS sans RDV à partir du 15/07/2020
Réouverture du COS sans RDV à partir du 15/07. Respect des RDV pris. Maintien de la ligne téléphonique 04.78.63.41.31 jusqu’au 10/07 si besoin d’un RDV urgent. Véronique & Pierre
Depuis le 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leur personnel l’accès à des prestations sociales. Il s’agit désormais d’une dépense obligatoire, inscrite dans le Code général des collectivités en faveur du CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale).
En revanche, sa mise en place en interne n’est pas obligatoire. L’action sociale peut être externalisée “à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association” (article 25 de la loi Sapin du 3 janvier 2001)