EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Conseil du 14 mars 2022 – Délibération n° 2022-1028
Le CET a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 16 août 2004 et a été mis en œuvre au sein de la Métropole de Lyon.
Le CET est un dispositif qui ouvre, aux agents qui le souhaitent, la possibilité d’épargner, sous certaines conditions, des droits à congés sur plusieurs années. L’agent doit demander avant le 31 janvier que soient versés, sur son CET, les jours de reliquat qui lui restent au titre de l’année civile précédente. Cependant, pour déposer ces jours, il faut avoir pris au moins 20 jours de congés annuels.
L’attention est attirée sur la situation de certains agents de la collectivité qui se trouvent en congé longue maladie ou longue durée disponibilité d’office, et font valoir des droits à la retraite, ce qui les place dans un contexte spécifique pour bénéficier de ce dispositif.
En effet, il convient de rappeler que, dans le cadre d’un congé longue maladie ou longue durée, les agents continuent à prétendre à des jours de congés. Un report de 20 jours peut s’exercer, calculé au prorata du temps de l’absence. Or, cette mesure ne peut être appliquée pour des agents devant partir à la retraite dans l’année concernée.
Afin de ne pas pénaliser ces personnels et leur permettre de pouvoir utiliser les droits acquis, il est proposé :
- l’instauration d’une monétisation des jours de congés déposés dans le CET, à titre spécifique et exceptionnel,
- la rémunération de ces jours de congés se fera sur la base de l’indemnisation forfaitaire en vigueur au moment
de la demande et en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent comme prévu
réglementairement, - les bénéficiaires : tout agent placé en congé de longue maladie ou longue durée ou disponibilité d’office, ayant
fait valoir ses droits à la retraite ou à une retraite pour invalidité, et possédant un CET, - les conditions de versement : pour bénéficier de la monétisation, il est nécessaire d’avoir, dans son CET, un
nombre de jours de congés minimum déposés, en référence au décret.
Métropole de Lyon – Conseil du 14 mars 2022 – Délibération n° 2022-1028 3
Les options possibles sont : - l’indemnisation forfaitaire des jours de congés :
. la rémunération de ces jours de congés se fera sur la base de l’indemnisation forfaitaire en vigueur au
moment de la demande et en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent comme prévu
réglementairement (en 2021 : 135 € brut pour une catégorie A, 90 € pour une catégorie B, 75 € pour une
catégorie C),
. le montant individuel à verser aux agents concernés est fixé sur la base du nombre de jours déposés
dans le CET antérieurement, augmenté du nombre de jours reportés, dans la limite de 60 jours (70 jours si l’agent
a bénéficié des mesures 2020 liées à la Covid-19),
. ce versement sera opéré sur le dernier salaire versé à l’agent avant son départ en retraite effectif ; - la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) :
. le versement sera opéré sur le dernier salaire de l’agent avant son départ en retraite effectif,
. le calcul RAFP sera pris en compte au moment de l’évaluation des droits à retraite