Le cdg69 assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les agents de la Métropole de Lyon. Son objectif : permettre à l’employeur et à l’agent de trouver une solution amiable à certains litiges de la fonction publique. Ses avantages : une solution gagnant-gagnant, maîtrisable, plus rapide et moins onéreuse qu’un contentieux au tribunal administratif.
Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire ?
La médiation est un processus structuré de prévention et de règlement amiable des conflits qui permet aux parties (l’employeur et l’agent) de trouver elles-mêmes, en toute confidentialité, une solution à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial : le médiateur. Le médiateur est un faciliteur, il n’est ni conseil, ni juge. Il met en œuvre les conditions les plus favorables possibles pour que les parties puissent exprimer leurs points de vue, avoir un véritable échange entre elles et trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.
Du fait de l’adhésion de la Métropole de Lyon à la MPO du CDG, les agents publics de la collectivité ont pour obligation, pour un certain nombre de litiges limitativement fixés par décret (voir le décret n°2022-433 du 25 mars 2022), de saisir le médiateur avant de saisir le tribunal administratif.
Qui est le médiateur du cdg69 ?
Le médiateur désigné par le Président du cdg69 est Christophe GOUX, conseiller RH et coach certifié. Il est agent du cdg69. Il exerce dans la fonction publique territoriale depuis 2003. Il s’est formé à la médiation auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation et pratique depuis 2018.
Dans quels cas saisir le médiateur du cdg69 ?
Deux conditions pour saisir le médiateur du CDG69 :
- Être un agent de la Métropole de Lyon (ou un agent d’une collectivité adhérente)
- Si la décision contestée relève de l’une des 7 catégories suivantes :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Comment saisir le médiateur du cdg69 ?
Trois possibilités s’offre à vous :
- en remplissant le formulaire en ligne disponible ici : MPO – Formulaire de saisine
- par mail à l’adresse suivante : mpo@cdg69.fr
- ou par courrier en indiquant « CONFIDENTIEL » sur l’enveloppe à l’adresse suivante :
Médiation préalable obligatoire
cdg69
9, allée Alban Vistel – CS 10002
69110 Sainte Foy-lès-Lyon