Nouvel assouplissement en vue des règles de promotion interne dans la fonction publique territoriale
Un projet de décret du gouvernement en passe d’être publié introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation des fonctionnaires territoriaux afin de faciliter leur promotion interne.
Un nouveau frein à la promotion interne va bientôt être levé au sein des collectivités. Après l’assouplissement fin 2023 des mécanismes de quotas, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) vient d’approuver un projet de décret qui aménage les mécanismes de validation des obligations de formation des fonctionnaires territoriaux.
Ces fonctionnaires, pour rappel, sont en effet astreints à une obligation de suivi de formations d’intégration et de professionnalisation dont le respect est une condition de leur éligibilité à la promotion interne. Le décret de mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux précise ainsi que l’accès à un nouveau cadre d’emplois, par la voie de l’examen professionnel ou de la promotion après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats, « est subordonné au respect des obligations de formation », « pour les périodes de formation révolues », « auxquelles est astreint le fonctionnaire concerné dans son cadre d’emplois d’origine ».
Aussi, l’inscription sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la totalité de ses obligations de formation pour les périodes révolues.
Mécanisme de validation a posteriori
Certes, le droit de la fonction publique prévoit aujourd’hui, en amont de la réalisation des formations, un mécanisme permettant d’obtenir la dispense de tout ou partie de la durée de la formation statutaire obligatoire à suivre. Ces dispenses ne trouvent pas à s’appliquer pour les périodes révolues, explique le gouvernement.
Conséquence : une fois passé le délai laissé par les décrets statutaires des différents cadres d’emplois (deux ans par exemple pour la formation de prise de poste des attachés territoriaux), l’agent n’est plus en mesure de valider cette étape. « Il est ainsi écarté, pour la suite de sa carrière au sein de son cadre d’emplois, de toute possibilité de promotion interne par l’inscription sur la liste d’aptitude », explique le gouvernement dans le rapport de présentation de son projet de décret.
Pour « remédier à ces difficultés », le projet de décret introduit un « mécanisme de régularisation des périodes de formation non validées ». Un mécanisme qui, selon l’exécutif, poursuit deux objectifs : « le maintien du principe de l’obligation de formation du fonctionnaire territorial » et « la suppression d’un frein à la promotion interne ». Ainsi, pour permettre son accès à un nouveau cadre d’emplois, « le fonctionnaire territorial qui n’aurait pas respecté ses obligations de formation, pour une ou plusieurs périodes de formation révolues », pourrait désormais « les satisfaire en suivant la ou les formations concernées postérieurement au délai prescrit par le statut particulier mais toujours préalablement à l’inscription sur liste d’aptitude ».