La CFTC vous informe régulièrement sur ce thème. Voici les dernières nouvelles :
Le code de la route autorise les communes à procéder à de la vidéo-verbalisation de l’usager en utilisant le réseau de vidéo-surveillance : (un agent derrière un écran verbalise les contrevenants).
Tract-videoverbalisation_2024_1