Le syndicat CFTC Métropole de Lyon vous propose des informations sur vos droits, vos formalités en lignes, les aides dont vous pourriez bénéficier, toute une palette d’informations mises à jours régulièrement.
Fiche pratique
Plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.
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Ministère chargé de la justice